Quelles sont vos obligations réglementaires ?

Que vous soyez habitant ou propriétaire d’un immeuble contaminé, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie. Cette déclaration devant préciser l’identification de l’immeuble et faire état des indices révélant la présence de termites.

Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le Préfet :
- Traitement des déchets de démolition contaminés par les termites,
- Lors d’une vente d’un immeuble : obligation de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic à l’issue duquel l’expert établira un état parasitaire. La transaction immobilière s’accompagnera d’un certificat attestant l’absence de termites et datant de moins de trois mois.

Dans les secteurs de lutte délimités par le Conseil Municipal :

Dans un délai de 6 mois suivant l’arrêté, les propriétaires des immeubles concernés doivent :
- Justifier de la recherche de termites dans l’immeuble en adressant au Maire un état parasitaire,
- Justifier de l’obligation des travaux (traitement) en adressant au Maire une attestation établie par un professionnel expérimenté exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites.

FOCUS SUR LA LOI

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Article 1

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.

Article 8

En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.

Article 9

Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Cette loi est complétée par :

• Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
• Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
• Journal officiel du 5 juillet 2000
• Arrêté du 10 août 2000
• Arrêté fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites
• Journal officiel du 31 août 2000

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